Une obligation pour tous les employeurs

Toute entreprise qui emploie des salariés a l’obligation de procéder à l’affichage d’un minimum d’informations légales.

L’affichage doit être facilement accessible et dans un endroit usuel pour l’ensemble des salariés (entrée, salle de repos, …). Les informations doivent bien sûr être lisibles, fiables et actualisées.

Le défaut d’affichage est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 7500 euros.

 
Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise
Accord collectif Référence et modalités de consultation de la Convention Collective (et/ou accord collectif)
Inspection du travail coordonnées de l’inspecteur compétent (nom, adresse, téléphone)
Médecine du travail coordonnées (adresse, téléphone)
Document unique modalités de consultation du document unique des risques professionnels
Urgences numéros de téléphone des services d'urgence (police, pompiers, SAMU, ...)
Horaires horaires collectifs en vigueur au sein de l'entreprise
Congés période de prise de congés (affichage 2 mois avant le début de la période)
Repos hebdomadaire jour et heures de repos collectifs si ce n'est pas Dimanche
Interdiction de fumer textes et affichettes, conformément à l'arrêté du 1er décembre 2010
Code du travail affichage des articles lutte contre les discriminations
    prévention du harcèlement sexuel ou moral
    égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
 
Entreprises de 11 salariés et plus
Délégués du personnel procédure d'élection des délégués du personnel ou du CE si plus de 50 salariés
 
Entreprises de 20 salariés et plus
Règlement intérieur règles, sanctions, hygiène et sécurité
 
Entreprises de 50 salariés et plus
C.H.S.C.T. nom et poste de travail des membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
Participation Information sur l'existence d'un accord de participation et de son contenu
Comité d'entreprise Communications du CE