DEFINITION

La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) a remplacé la Déclaration Unique d'Embauche (DUE). C'est la déclaration que doit obligatoirement effectuer un employeur avant toute nouvelle embauche.

Elle permet d'effectuer en une seule fois les formalités suivantes:

  • l'immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale
  • l'immatriculation du salarié au régime général de sécurité socialet
  • l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
  • la demande d'adhésion à un service de santé
  • la demande d'examen médical d'embauche
  • l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

 

Cette déclaration vous couvre en tant qu'employeur et confère au nouveu salarié tous ses droits sociaux.

Tous les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime de protection sociale agricole sont concernés, et ce quel que soit leur secteur d'activité.

 

ENVOYER LA DPAE

La déclaration doit obligatoirement être effectuée avant toute embauche d'un salarié (au plus tôt 8 jours avant l'embauche):

  • par internet: connectez-vous aux sites Net-Entreprises (http:www.net-entreprises.fr) ou URSSAF (http://www.urssaf.fr) en utilisant le numéro Siret de votre entreprise. Une fois la déclaration faite, vous obtenez un accusé de réception de la déclaration.
  • par fax: formulaire n° 10563*05 pour les salariés ou n° 10562*01 pour les salariés intérimaires. A compléter et faxer au numéro du service URSSAF dont relève votre établissement
  • par courrier: formulaire n° 10563*05 pour les salariés ou n° 10562*01 pour les salariés intérimaires. A compléter et envoyer à l'adresse du service URSSAF dont relève votre établissement